|
Article 1
A la demande du client, il peut être effectué un envoi par « express SNCF », dont il devra entièrement supporter les frais.
Article 2
Les délais de livraison prévus sur nos bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la commande, de refuser ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales, partielles, les inondations et incendies, etc…
Article 3 – Clause de réserve de propriété (Loi du 12/05/80 n°80.335)
Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acquéreur. A défaut de paiement à l’échéance prévue, même d’une seule fraction de prix, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Dans une telle hypothèse, le débiteur devra sans délai restituer la marchandise à ses frais. Le cas échéant, les acomptes versés resteraient acquis au vendeur pour réparation forfaitaire du préjudice ressenti. Dès la prise de possession de l’acquéreur, ce dernier deviendra responsable des risques et s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les dommages résultant d’une perte, d’un vol ou d’une destruction des marchandises.
Article 4
En cas de livraison reconnue défectueuse, ou non conforme à la commande, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de nos produits, départ usine ou magasin, à l’exclusion de tous frais ou indemnités. Dans tous les autres cas, nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.
Article 5 – Clause pénale
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de notre Société. Tous retards dans les paiements entraineraient de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de 2 % par mois. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre et d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours. D’autre part, si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 10 % avec un minimum de 15 € pour couvrir les frais de gestion contentieuse, outre tous les frais judiciaire et intérêts légaux.
Article 6
Avant de signer et dater votre récépissé de transport :
- Vérifier le nombre de colis et l’état de vos marchandises. En cas d’avaries, prenez des réserves précises et caractérisées au moment de la réception et confirmez-les par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent cette livraison au transporteur livreur. (suivant articles 105 et 106 du Code de Commerce).
Article 7 – Paiement
Sauf conditions spéciales stipulées sur la commande toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison : tout montant inférieur à 150 € est payable par chèque à réception de facture.
Article 8 – Délai de rétractation
Pour tout achat effectué sur le site www.france-production.fr, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) commandés pour renoncer et retourner le produit au Vendeur.
Article 9 – Clause de déchéance du terme
En cas de paiement fractionné autorise, le non versement d’un acompte entraîne de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme dû.
Article 10 – Clause attributive de juridiction
En cas de contestation relative à l’exécution de la commande ou paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Montereau sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de demande incidente, de demande de garantie ou de pluralité de défenseurs.
|
